Syntinales CIRDISS retraite
3 juillet 2015

L’adhésion volontaire retraite des conjoints collaborateurs enfin possible

 

 

 

Texte

  • Loi 2014-40 du 20 janv. 2014, art. 32
  • Décret 2015-769 du 29 juin 2015 relatif à l’assurance volontaire vieillesse des travailleurs non-salariés

Les points Clés

Depuis la réforme des retraites de 2014, les conjoints collaborateurs cessant de remplir les conditions de l’affiliation obligatoire à un régime de retraite, ont la faculté d’adhérer volontairement à l’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés.

Il manquait toutefois le décret d’application et la précision sur le délai d’adhésion.

C’est l’objet même du décret paru le 29 juin :L’assiette de l’assurance volontaire vieillesse est fixée sur la base de l’assiette des cotisations de retraite de l’année précédant la cessation de l’affiliation obligatoire.
A défaut, si l’année précédente n’est pas complète, sur la base des revenus annualisés de l’année au cours de laquelle l’intéressé cesse de remplir les conditions d’affiliation obligatoire.

Concernant les professions libérales y compris les avocats, la demande d’affiliation volontaire doit être effectuée dans les 6 mois de la radiation à l’adhésion obligatoire.

Les cotisations de l’assurance volontaire s’appliquent sur le plafond de sécurité sociale (Pass) en vigueur :

  • 100 % du Pass si l’assiette est égale ou supérieure à ce même Pass
  • 75 % du Pass, si l’assiette est comprise entre 50 % et 100 % du Pass
  • 50 % du Pass, si l’assiette est inférieure ou égale à 50 % du Pass

Quelques autres précisions sont apportées par le décret.

Point de vue

Près d’un an et demi après l’entrée en vigueur de la dernière réforme des retraites, le décret du 29 juin, permet enfin la mise en œuvre de l’adhésion volontaire à l’assurance vieillesse aux conjoints collaborateurs perdant l’affiliation obligatoire.
Depuis 2007, les conjoints collaborateurs sont obligatoirement affiliés à l’assurance vieillesse dont relève le chef d’entreprise. Ils peuvent néanmoins perdre cette affiliation dans le cas d’un divorce, d’un départ à la retraite du chef d’entreprise ou du décès de celui-ci.

Dans de nombreux cas, un maintien de l’acquisition de droits à la retraite est décisif pour un niveau de retraite satisfaisant du conjoint collaborateur.
Mais comment l’évaluer ? Comment anticiper ? Quelles options ?

Pour aller plus loin

Pour répondre à ces questions et veiller sur les intérêts de ses clients, CIRDIS RETRAITE a développé une forte expertise, une veille permanente et un accompagnement personnalisé.

CIRDIS RETRAITE, recommande à tous les chefs d’entreprise dont le conjoint participe régulièrement à l’activité de l’entreprise, de réaliser un audit de retraite approfondi pour anticiper et optimiser toutes les situations.