Actualité retraite
21 avril 2015

Assujettissement des dividendes aux charges sociales, SUPPRESSION en vue ?

Voilà un amendement qui a du sens ! Mais sera-t-il retenu par l’Assemblée Nationale lors du retour du projet de la Loi Macron ?

Texte
Amendement (n° 1340 rect. Bis) au projet de Loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Sénat 7 avril 2015).

Les points clés

L’amendement adopté supprime l’assujettissement des dividendes aux charges sociales que supportent actuellement les gérants majoritaires de Sarl.

En compensation de la perte de cotisations sociales, une taxe additionnelle est instaurée sur les tabacs.

Point de vue

C’est bien la suppression qui est nécessaire, afin d’apporter de la sérénité aux dirigeants et un juste équilibre juridique.

En effet, comment reprocher aux dirigeants de Sarl, qui avaient prudemment mis en réserves ou porté en report à nouveau les bénéfices des exercices passés afin de faire face aux risques de l’activité ? Et qui, du jour au lendemain, apprennent que toute distribution sera assujettie aux charges sociales ?

Comment justifier que la rémunération du risque soit arbitrairement assimilée à la rémunération de l’activité professionnelle ?

Comment ne pas déplorer les réactions contreproductives qu’’a provoquées ce dispositif ? Transformations en masse de Sarl en Sas sans fondement réel, augmentations importantes du capital social sans fondement économique pour l’entreprise ?

Et que penser de cet amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui proposait d’étendre l’assujettissement des charges sociales aux distributions de dividendes des dirigeants salariés !… au motif d’une harmonisation des règles d’assujettissement social !…

Quant à certains débats d’idée qui en ont suivis, notamment les propositions de modifier la règle des 10 %, en la remplaçant par un seuil de rémunération permettant (dès lors qu’il est atteint) une distribution de dividendes sans assujettissement aux charges sociales,…Il nous semble que l’on déplace le problème, mais sans rien résoudre !

La bonne solution, n’est en aucune manière d’alourdir les prélèvements ou de déplacer l’arbitraire, mais bien de supprimer un dispositif injuste et contreproductif.

Seulement voilà, supprimer aujourd’hui l’assujettissement des dividendes versés aux gérants majoritaires, revient aussi à supprimer des recettes, notamment pour les caisses de retraite des indépendants.

C’est en cela, que l’amendement déposé par le Sénat est un amendement « intelligent », car les sénateurs l’ont bien compris et proposent une compensation aux organismes sociaux.

Néanmoins, les caisses de retraite accepteront-elles une mesure qui ne leur permettrait plus de lutter contre l’optimisation sociale sauvage, tel l’arbitrage abusif en faveur des dividendes au détriment de la rémunération d’activité ?

Rappelons qu’en la matière, elles peuvent mettre en œuvre une arme juridique redoutable depuis mai 2009 : l’abus de droit sur les cotisations sociales, codifié à l’article L243-7-2 du code de la sécurité sociale !

Sans compter que les dirigeants auraient moins à espérer de la transformation de leur Sarl en Sas, maintenant ainsi les rentrées en cotisations de retraite des régimes des indépendants,…

Pour aller plus loin

Chez Cirdis Retraite nous saluons l’initiative des sénateurs et nous soutenons vivement cet amendement.

Nous continuerons à suivre de près l’évolution de la législation et de la règlementation pour adapter au mieux le Conseil délivré à nos clients ;

En complément, CIRDIS RETRAITE propose aux professionnels une journée de formation (7 heures validées) de niveau expert, dédiée à « l’optimisation sociale du statut du dirigeant d’entreprise».