Actualité retraite
12 mars 2015

Entreprise de 50 à 299 salariés, pénalité à compter du 31 mars 2015

A défaut d’accord de branche, d’accord collectif ou de plan d’actions relatif au contrat de génération

 

Textes

Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi, et à la démocratie sociale, art. 20.
Art. L5121-8 Code du travail
Décret 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération

Les points clefs

Les entreprises de 50 à 299 salariés, à partir du 31 mars 2015, pourront être mises en demeure par l’inspection du travail, si elles ne sont pas couvertes par un accord collectif ou un plan d’actions relatif au contrat de génération, à défaut d’être couvertes déjà par un accord de branche étendue.

Si elles ne se sont pas exécutées au terme du délai donné par l’inspection du travail, une pénalité de 1 % des rémunérations des salariés s’applique.

Point de vue

Cela ne va pas plaire !

Mais il va bien falloir que les entreprises de 50 à 299 salariés mettent en place des accords collectifs ou des plans d’actions, pour ne pas se voir infliger la pénalité financière…

Les accords et les plans, comportent en règle générale, un diagnostic préalable portant sur la pyramide des âges, les caractéristiques des salariés concernés, les prévisions de départ à la retraite, les perspectives de recrutement, les compétences clefs, les conditions de travail des seniors et les situations de pénibilité.

Ils comportent notamment les mesures que l’entreprise se propose de mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail et la prévention de la pénibilité, ainsi que les actions qu’elle mettra en œuvre dans deux de cinq domaines imposés ;

A ce titre, un certain nombre d’accords et de plans, prévoient en faveur des salariés de 58/59 ans, une reconstitution de carrière et une simulation financière, réalisées par un organisme extérieur à l’entreprise.

Ils prévoient également une offre de formation relative à la préparation à la retraite à destination des salariés ayant acté leur intention de départ à la retraite.

Pour aller plus loin

CIRDIS RETRAITE accompagne depuis sa création des PME/PMI et des grands groupes sur ces actions spécifiques.

Consciente des nouvelles problématiques que soulève l’évolution de la législation, la société CIRDIS RETRAITE met aujourd’hui à la disposition des entreprises de 50 à 299 salariés une offre parfaitement adaptée à leurs attentes en matière: