Actualité retraite
6 septembre 2016

La garantie de versement étendue aux pensions de réversion

 

 

 

 

La garantie du délai de versement de la retraite du régime général depuis le 1/09/2015

Les demandes de retraite déposées depuis le 01/09/2015, peuvent bénéficier d’une garantie de délai de versement. Elles doivent pour cela, être complètes et déposées au moins quatre mois avant la date d’effet de la pension.
Cette garantie sous conditions, bénéficiait aux salariés du régime général mais non à leurs conjoints survivants en cas de pensions de réversion.

Les régimes alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants) quant à eux, ne pourront bénéficier de cette disposition qu’au jour de l’entrée en vigueur de la liquidation unique de la retraite des polypensionnés.

 

Cette garantie est étendue aux pensions de réversions déposées depuis le 01/09/2016

Un décret paru le 31 août 2016, étend la garantie aux demandes de réversion déposées depuis le 01/09/2016.
Pour le moment, seules les pensions de réversions du régime général sont concernées.

Les réversions relevant des salariés agricoles, des artisans et des commerçants devaient attendre au plus tard le 01/01/2017. La Loi sur le budget de la sécurité sociale pour 2017devrait reporter cette échéance au 01/07/2017. Ce n’est donc qu’une question de temps pour les régimes de retraite alignés.

En revanche, sont exclus de cette mesure : les professions libérales, les régimes spéciaux et les régimes complémentaires de retraite.

 

La date de versement est garantie, mais pas le traitement rapide de la demande de retraite !

Cette garantie n’implique pas que la demande de retraite soit traitée rapidement ; c’est la certitude d’un seul délai de versement ; le versement pouvant être provisoire.

 

Une incitation à transmettre sa demande de retraite complète quatre mois avant la date d’effet

Garantir le délai de versement des retraites, vise surtout à inciter les assurés à transmettre tous les éléments nécessaires quatre mois avant la date d’effet de la pension sous peine de perdre l’avantage.
La demande de retraite et la déclaration de ressources n’ont pas été formulées sur l’imprimé règlementaire parfaitement complété et signé ?
Toutes les pièces justificatives n’accompagnaient pas le dépôt du formulaire au moins 4 mois avant la date d’effet de la retraite ?

… Les services de liquidation ne sont plus engagés sur la date du versement !

 

Pour aller plus loin

Pour accompagner les assurés dans la gestion active et stratégique de leurs droits à la retraite, CIRDIS RETRAITE a développé un savoir-faire unique en matière d’études , d’assistance à la régularisation, et à la liquidation des droits.

Les assurés peuvent ainsi rester centrés sur leurs priorités tout en ayant la certitude que rien ne sera omis ni au cours de l’acquisition de droits ni au cours de la liquidation de leur retraite.

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