Actualité retraite
17 novembre 2015

La garantie du versement d’une retraite personnelle

Ou comment augmenter les contraintes et l’inégalité de traitement en contournant les vrais problèmes…

 

 

Les points clefs

  1. Le versement de la retraite personnelle est garanti dans le mois qui suit la date d’effet de la pension ;
  2. Seuls les droits directs sont concernés ;
  3. Il convient pour bénéficier de cette disposition, de déposer obligatoirement une demande de retraite complète, au moins 4 mois civils avant la date d’effet de la pension ;
  4. Régime général : cette disposition est applicable aux demandes de retraite à compter du 1er septembre 2015 ;
  5. Commerçants, artisans et salariés agricoles : cette disposition est applicable aux demandes de retraite prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2017 ;

 

Point de vue

Autant le dire tout de suite, ce décret ne nous inspire pas ! Pourquoi ?
Parce qu’il crée une inégalité de traitement entre assurés sociaux : les professions libérales et les régimes spéciaux ne sont pas concernés.

Plus incompréhensible encore, les conjoints survivants ne sont pas touchés par cette mesure, même si la réversion relève du régime général. Sur ce dernier point, la Ministre des affaires sociales avait annoncé le 28 octobre dernier l’extension de la mesure aux réversions,…mais rien en vue à ce jour !

Le décret crée aussi l’illusion que le dossier de retraite sera traité dans le mois qui suit la date d’effet de la pension.
Mais il n’en est rien, car la garantie ne porte que sur le versement d’une pension et non sur le traitement du dossier.
La gestion du dossier pourra donc encore trainer des mois, il n’y a toujours pas d’engagement ferme sur un délai de finalisation, même lorsque toutes les pièces seront parvenues à la caisse !!!

Cette situation impacte non seulement le montant de la retraite du régime de base si des régularisations de carrière sont en attente, mais aussi les liquidations Agirc et Arrco. En effet, ces régimes appliquent, en principe, une minoration de 22 % à l’âge légal d’ouverture des droits, sur les pensions liquidées et ne la suppriment à effet rétroactif qu’à réception de la notification de la retraite du régime de base, liquidée à taux plein.

Et que dire des « carrières longues », particulièrement mal servies par cette nouvelle mesure ? Au préalable de toute demande de retraite, ces assurés doivent réclamer une attestation spécifique d’éligibilité à la retraite anticipée. Pensez-vous que les caisses s’engagent sur un délai pour délivrer ce document ?Et bien… non ! Et ce document fait, bien sûr, partie des pièces qu’il convient obligatoirement de joindre au dépôt de la demande de retraite, au moins 4 mois avant la date d’effet de la retraite !

Comment faire alors, si la caisse déborde sur le délai de 4 mois pour délivrer l’attestation, alors même que l’on s’y est pris 7 ou 8 mois avant la retraite ?
Dorénavant, l’assuré n’aura donc plus le droit à l’erreur : Il devra adresser sa demande de retraite formulée sur l’imprimé règlementaire parfaitement complétée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives le concernant. Ce, dans les délais prévus. Un oubli, une erreur dans les démarches, un élément manquant et il n’entrera plus dans le champ de garantie du versement dans le mois qui suit la date d’effet de sa retraite…

 

Pour aller plus loin

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