Rapport de la Cour des Comptes 2024, un constat peu rassurant pour les retraites françaises COPIE
La Cour des Comptes, tiers objectif, pointe chaque année dans ses rapports1 les améliorations et dysfonctionnements de la CNAV2 , qui gère les régimes de caisse de retraite de près de 88% de la population française : le régime général de la sécurité sociale et le régime complémentaire des indépendants.
Dans ses rapports, elle analyse le traitement des cotisations des indépendants, ainsi que la gestion et le paiement des liquidations de retraite des assurés salariés du privé et des indépendants.
Comme 100% de nos clients ont relevé d’au moins l’un de ces régimes parmi leurs régimes de retraite, et que nous sommes en 1ère ligne pour les accompagner dans la liquidation de leurs droits à la retraite, nous vous partageons ici notre analyse de ce rapport 2024.
1. Des réserves sur les risques d’anomalies significatives de la branche vieillesse
La Cour des Comptes identifie 7 sujets
qui l’amènent à émettre des réserves sur les risques d’anomalies significatives dans la branche vieillesse.
Nous en relevons quelques-uns, ci-dessous :
- Les insuffisances du contrôle interne qui présente des faiblesses pour endiguer le risque de fraude d’une part, notamment des non-résidents (expatriés) percevant une pension de retraite, mais également le risque de cyberattaque,
- Un manque de certitude quant à la bonne prise en compte des cotisations versées par les indépendants pour le calcul de leur retraite de base et complémentaire lié à des insuffisances informatiques ; « paramétrages inachevés »,
- Des délais de traitement des dossiers de liquidation de retraite très hétérogènes d’une caisse à l’autre,
- Le manque de fiabilité dans l’intégration automatiques des données issues d’autres organismes, tels que France Travail (anciennement Pôle Emploi), l’assurance maladie, la CAF, les DSN des employeurs (déclarations mensuelles des cotisations sociales des employeurs), les autres organismes de retraite comme la MSA.
« Environ la moitié des erreurs définitives (détectées) après contrôle interne affectant les prestations liquidées et mises en paiement proviennent de données de carrière absente ou erronées » Rapport 2024 de la Cour des Comptes
La Cour des Comptes note
- Une dégradation de la fréquence des erreurs de portée financière dans le régime de base des salariés du privé et des indépendant, à périmètre constant (taux d’erreur de 11,8% à 12,4% en 2023),
- Mais une amélioration dans le régime complémentaire des indépendants avec un taux d’erreur de 5,5% en 2023.
Toutefois, de nouveaux critères d’appréciation ont été mis en place par la Cour des Comptes qui lui permettent d’annoncer qu’ « une retraite sur 8 comporterait une erreur de portée financière ».
- De plus, elle constate une progression de 19% des révisions de dossiers liquidés, c’est-à-dire pour lesquels la caisse a dû modifier rétroactivement le montant des prestations attribuées. Sans compter qu’il reste 90% des dossiers d’indépendants, susceptibles de bénéficier d’une majoration de réversion, qui n’ont pas été traités !
2. Des constats communs aux 2 rapports de la Cour des Comptes
Deux rapports de la Cour des Comptes traitent de la branche vieillesse : le rapport de certification du « CPSTI » (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) qui analyse le régime complémentaire des indépendants et le rapport de certification des comptes du Régime général de la Sécurité Sociale.
Ces 2 rapports se rejoignent sur les constats suivants pour expliquer les insuffisances relevées.
1er constat : insuffisance de supervision liée au manque d’agents compétents
Ce constat est fait, tant dans le régime complémentaire des indépendants que dans le régime de base des salariés du privé et des indépendants.
Dans le régime complémentaire, la Cour des Comptes parle « d’effectif réduit d’agents compétents ». Dans le régime de base, la Cour des Comptes évoque « la rareté des compétences techniques dans les caisses pour mettre en œuvre la supervision »
2ème constat : superposition de logiciels informatiques non compatibles entre eux
Dans le régime complémentaire des indépendants, cette non compatibilité nécessite une gestion manuelle qui conduit au « risque de non exhaustivité de liquidation des retraites complémentaires des indépendants ».
Dans les faits, alors que l’intégralité de leurs retraites ont été liquidées, nos clients doivent presque systématiquement relancer la caisse de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits dans le régime complémentaire des indépendants.
Même constat dans le régime général où la Cour des Comptes évoque un « désalignement » de certaines données du fait de la coexistence des systèmes d’informations qui stockent et servent au traitement du calcul des retraites.
Conclusion
Les rapports se veulent constructifs en soulignant les améliorations effectuées et celles restant à faire. Mais d’une manière générale, il pointe de nombreuses fragilités.
Ce contexte est-il favorable aux cabinets privés de retraite ?
À vrai dire, les insuffisances pointées par la Cour des Comptes se répercutent aussi sur notre activité :
- Accroissement du nombre de dossiers qui nécessitent un recours amiable auprès d’une caisse de retraite : 30% en 2022 contre 35% en 2023 de nos dossiers,
- Allongement des délais et des démarches pour obtenir la régularisation des anomalies : alors qu’un seul courrier était nécessaire aux commissions de recours amiable pour faire régulariser, il est désormais fréquent de devoir intervenir à plusieurs reprises car la demande de régularisation n’a pas été traitée correctement par la caisse de retraite.
Aussi, je terminerais plutôt par la nécessité d’exigence face à cette situation :
L’exigence fait partie de l’ADN de CIRDIS Retraite :
• Exigence pour s’assurer que les droits détenus par les caisses sont conformes à votre carrière,
• Exigence dans la pédagogie de nos échanges pour être certains que vous preniez les meilleures décisions pour votre retraite
• Exigence dans nos démarches d’accompagnement pour obtenir la régularisation de vos droits.
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- La Cour des comptes est une juridiction financière de l’ordre administratif en France, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics, de l’État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d’une aide de l’État ou faisant appel à la générosité du public. Elle informe le Parlement, le Gouvernement et l’opinion publique sur la régularité des comptes1.
Deux rapports de la Cour des Comptes sur la branche vieillesse. Le CPSTI traite du régime complémentaire des indépendants. L’autre, du Régime général de la Sécurité Sociale. ↩︎ - La CNAV gère 3 des 43 régimes de caisses de retraites (le régime de base des salariés du privé, le régime de base des indépendants et le régime complémentaire des indépendants). ↩︎
