Actualité retraite
26 juin 2015

Selon le dernier rapport de la cour des comptes, régime général une retraite sur treize est erronée

 

 

 

Textes

Rapport de certification des comptes 2014 du régime général de sécurité sociale par la Cour des Comptes, rendu public le 22 juin 2015 (branche vieillesse).

 

Les points Clés

La Cour certifie les comptes 2014 de la branche vieillesse du régime général avec 4 réserves :

1. Au titre de la liquidation des droits
« Les attributions et les révision de pensions de retraite restent affectées par des anomalies de portée significative,… »

  • Au niveau de la banche, légère dégradation en 2014 (92.42 % des dossiers liquidés sans erreur contre 92.76 % en 2013), soit environ 1 dossier sur 13 erroné avec une incidence financière ;
  • Les Carsat « Centre », « Nord Picardie » et « Sud Est » connaissent les taux d’erreurs de liquidation les plus élevés, à savoir plus d’un dossier sur 10 erroné !
  • Le taux de dégradation le plus élevé est concentré sur la CNAVTS « Ile de France » et la Carsat « Rhône Alpes » du fait sans doute de l’importance des volumes traités ;
  • Seules 2 erreurs de liquidation avec portée financière sur 3 sont détectées.
  • La branche ne prend pas l’initiative de réviser les pensions définitivement liquidées alors même qu’un report de données ultérieur le nécessite. Ce, du fait d’un défaut de cadre juridique précis selon la Cour;
  • Dans cette situation, l’assuré doit expressément faire une demande pour espérer voire réviser sa pension de retraite.

2. Au titre du report de données de carrière des assurés
« Les insuffisances du contrôle interne du report des données de carrière font peser un risque significatif sur l’exhaustivité et l’exactitude des données notifiées par les organismes sociaux ou déclarées par les employeurs et reportées aux comptes de carrière des assurés sociaux,…) »

  • Les contrôles automatisés des données sont incomplets et difficilement traçables.
  • Les caisses ne contrôlent que de manière très limitée la cohérence des données de carrière ; les données provenant de Pôle emploi et des branches maladie ne sont pas contrôlées et les données provenant des autres régimes de retraite ne le sont que partiellement.
  • L’insuffisance ou l’inexactitude des régularisations de carrière représentent près de 60 % des erreurs avec une portée financière.
  • La branche a fait le choix de concentrer ses efforts sur les régularisations de carrière des assurés proches de la retraite.
  • De fait, la Cour constate que ce choix a une incidence importante sur le risque de perte de données de carrière dans le temps. En effet, après plusieurs années voire quelques décennies, les assurés ne sont souvent plus en mesure de présenter les justificatifs nécessaires à la régularisation de carrière.
  • Les procédures de régularisation sont différentes d’un organisme à l’autre et le contrôle des régularisations porte, en général, sur les seules données les plus récentes.

3. Au titre du dispositif de contrôle interne de la branche
« Certains dispositifs de contrôle interne comportent des insuffisances, s’agissant du référentiel de maitrise des risques, de la gestion des système d’information, de la lutte contre les fraudes, de la gestion des opérations de paiement et de l’action sanitaire et sociale,… »

4. Au titre de la justification des comptes
« La justification des comptes est affectée par des incertitudes relatives à l’imputation des charges et à l’évaluation des estimations comptables ayant trait aux pensions de retraite…. »

 

Point de vue

Une lecture attentive du rapport de la Cour des Comptes, ne peut conduire qu’aux résolutions suivantes :

1. Veiller à la bonne inscription des droits sur le relevé de carrière, régulariser les anomalies dès qu’elles apparaissent et non les différer à plus tard compte tenu du risque de perte des éléments nécessaires à la régularisation de carrière;

2. Suivre de près la liquidation des droits et contrôler les pensions liquidées, pour s’assurer que rien n’a été oublié.

3. Ne pas hésiter à demander une révision de la retraite si des éléments nouveaux le justifient,…car la caisse ne le fera pas spontanément pour nous!!!
Ces observations ne vaudraient-elles que pour le régime général ?
Malheureusement, non !
Rappelons que le taux d’erreurs relevé à l’Agirc s’élevait à 10 % et celui relevé à l’Arrco de 20 % des pensions (Rapport de la Cour des Comptes du 18 décembre 2014) ;

Bien que ces taux se soient améliorés depuis 2012, la Cour constate une mise en place tardive des contrôles, et des résultats, encore aujourd’hui, très hétérogènes entre groupes et entres centres de gestion, ceci sans justification.
En ce qui concerne CIRDIS RETRAITE, les taux d’erreurs tous régimes confondus que nous constatons sont plus élevés que ceux constatés par la Cour,…

 

Pour aller plus loin

Pour accompagner les assurés dans la gestion active et stratégique de leurs droits à la retraite, CIRDIS RETRAITE a développé un savoir-faire unique en matière d’assistance à la régularisation de carrière et d’assistance à la liquidation des droits.
Les assurés peuvent ainsi rester centrés sur leurs priorités tout en ayant la certitude que rien ne sera omis ni au cours de l’acquisition de droits ni au cours de la liquidation de leur retraite.

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