Il incite à prolonger l’activité professionnelle et rend plus complexes les stratégies de liquidation de retraite

Les points clés

Qui est concerné par ce nouvel accord ? Les salariés du privé nés à partir de 1957.

Par quelles mesures ?
Les assurés atteignant l’âge d’ouverture des droits et la durée d’assurance exigée pour leurs générations devront prolonger leur activité de 4 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein dans les régimes complémentaires.

A défaut, ils subiront pendant 3 ans, un abattement temporaire de 10 % sur leurs droits.
Cet abattement de 10 %, n’est applicable ni aux assurés exonérés de csg, ni à partir de 67 ans.

En outre, ceux bénéficiant de la csg à taux réduit, voient cet abattement ramené à 5%.

Si l’activité professionnelle est prolongée au-delà des 4 trimestres, il est alors versé une majoration temporaire des droits pendant un an, égal à :

• 10 %, si le prolongement est d’une durée de 8 trimestres;
• 20 %, si le prolongement est d’une durée de 12 trimestres;
• 30 %, si le prolongement est d’une durée de 16 trimestres;

En contrepartie de ces mesures phares, ouverture lors de la prochaine négociation sur l’assurance chômage, d’une négociation relative à une contribution basée sur les indemnités de rupture de contrat de travail des seniors.

3 exemples pour bien comprendre

1. Un assuré liquide ses droits à 62 ans avec le taux plein au régime général; Il percevra 90 % de ses droits Agirc et Arrco pendant 3 ans, 100 % dès la 4ème année.
2. Le même assuré décide de prolonger son activité professionnelle de 3 ans et liquide ses droits à la retraite à l’âge de 65 ans. Ses pensions Agirc et Arrco à 65 ans sont versées à hauteur de 120 % pendant un an. Dès la 2ème année, elles sont ramenées à 100 % des droits acquis au jour de la liquidation.
3. Le même assuré peut partir à la retraite dès 62 ans, mais n’atteint le taux plein qu’à l’âge de 64 ans. Il devra prolonger son activité de 4 trimestres et partir à 65 ans s’il ne veut pas subir de malus sur ses droits agirc Arrco. A défaut il lui est appliqué un abattement temporaire sur ses droits de 10 % à 65 et 10 % à l’âge de 66 ans. Il retrouve 100 % de ses droits dès 67 ans.

Quelles sont les autres mesures applicables dès 2016 ?

1. Désindexation des pensions pendant 3 ans maximum (revalorisation sur la base de l’indice des prix moins 1 point, sans que cette revalorisation puisse être inférieure à 1,00).
2. Évolution pendant 3 ans du coefficient de transformation de la cotisation en point afin de ramener le taux de rendement du régime à 6 %.
3. Extension de la cotisation Agff à la tranche C des salaires.
4. Revalorisation des pensions, reportée du 1er avril au 1er novembre.

Et à partir de 2019 ?

1. Fusion de l’Agirc et de l’Arcco; (en contrepartie, dès 2016, ouverture d’une négociation interprofessionnelle sur l’encadrement).
2. Le taux d’appel des cotisations agirc et arrco est maintenu à 125 % en 2016, 2017 et 2018, puis porté à 127 %.

Le texte précis de l’accord nous donnera le détail de toutes ces mesures après la finalisation de l’accord le 30 octobre 2015.

Point de vue

Ce nouvel accord Agirc Arrco vise à modifier le comportement des assurés sociaux en les incitant à liquider leurs droits après 62 ans afin de réduire les déficits des régimes.
Selon le Medef, il générera des économies de l’ordre de 6 milliards à l’horizon 2020 sur les 8 milliards d’euros de déficits attendus.
…Ce qui nous signale que des réformes sont encore à venir !!!

C’est un accord qui tranche avec le passé.
Car si jusqu’à présent les régimes Agirc et Arrco s’alignaient sur les règles du régime général, voilà qu’ils adoptent aujourd’hui des règles propres à l’équilibre de leur gestion.

C’est une bonne chose en soi.

En revanche, estimer sa retraite globale et décider des bonnes stratégies de liquidation devient un exercice bien plus complexe, cet accord instaurant une vraie logique de retraite à la carte.

Les estimations de retraite et les décisions d’hier sont profondément modifiées et doivent être reconsidérées.

Attention enfin aux rachats de trimestres, dont l’utilisation devient beaucoup plus fine.

Quant aux entreprises, elles devront sans doute anticiper un départ à la retraite plus tardif de la part de leurs salariés…

Pour aller plus loin

Pour accompagner les assurés dans la gestion active et stratégique de leurs droits à la retraite, CIRDIS RETRAITE a développé un savoir-faire unique en matière de suivi et d’optimisation de leur situation au regard de la retraite obligatoire.

Suivant la règlementation à sa source, développant ses propres moteurs de calculs de droits et des outils pédagogiques originaux, CIRDIS RETRAITE intègre dès aujourd’hui dans ses audits IMPACT RETRAITE® les conséquences de ce nouvel accord.

Les assurés peuvent ainsi rester centrés sur leurs priorités tout en ayant la certitude que rien ne sera omis ni au cours de l’acquisition de droits ni au cours de la liquidation de leur retraite.