Rapport 2016 de la Cour des Comptes

Textes

Rapport de certification des comptes 2015 du régime général de sécurité sociale par la Cour des Comptes, rendu public le 27 juin 2016 (branche vieillesse).

Les points Clés

La Cour certifie les comptes 2015 de la branche vieillesse du régime général avec 4 réserves. Les 2 1eres réserves sont reprises ci-dessous:

1. Au titre de la liquidation des droits
« Les attributions et les révision de pensions de retraite restent affectées par des anomalies de portée significative,… »

• Au niveau de la banche, augmentation de la dégradation en 2015: Le taux de dossiers sans erreur s’est dégradé de 92,76 % en 2013 à 92,42 % en 2014 et se dégrade encore légèrement en 2015 à 92,15 % ; ce qui donne environ 1 dossier sur 13 erroné avec une incidence financière
• La Cour relève un risque possible de sous-évaluation de cette fréquence en raison de l’absence de pièces justificatives
• La CNAV Ile de France et la Carsat Sud Est, traitant les plus importants volumes de dossiers présentent une dégradation plus sensible (-2,3 points pour la première et – 4 points pour la seconde)
• Selon la Cour des Comptes, la situation génère un montant probable d’erreurs de l’ordre de 22,5 M€
• Près d’un dossier liquidé sur quatre n’est pas contrôlée par le service qui en a la charge
• Selon la Cour, le contrôle reste d’une efficacité « limitée », le taux de correction n’étant que de 66,70 % (2 dossiers sur 3)
• Le nombre de dossiers de majoration de droits en attente de calcul demeure élevé avec parfois une date d’effet antérieure à … 2010 !
• A défaut d’un cadre juridique ad hoc, la CNAV ne révise toujours pas les pensions liquidées alors que de nouveaux éléments sont portés à sa connaissance ! …A moins que l’assuré ne lui demande expressément !

2. Au titre du report de données de carrière des assurés
« Les insuffisances du contrôle interne du report des données de carrière font peser un risque significatif sur l’exhaustivité et l’exactitude des données notifiées par les organismes sociaux ou déclarées par les employeurs et reportées aux comptes de carrière des assurés sociaux,…) »

• Les contrôles automatisés des données sont incomplets et insuffisamment formalisés
• Les périodes de chômage indemnisé et non indemnisé, les périodes d’assurance vieillesse des parents au foyer et les flux de l’Acoss, transmis à la CNAV ne présentent pas une fiabilité suffisante
• Pour les salariés, le risque d’absence de report de données n’est actuellement que partiellement couvert,
• « Les régularisations de carrière sont insuffisantes pour fiabiliser les données reportées aux comptes de carrière, alors que celles-ci concentrent une part majoritaire des erreurs de portée financière affectant les droits »
• 60 % des erreurs financières, sont dues à L’insuffisance ou l’inexactitude des régularisations de carrière
• La gestion des régularisations de carrière présente des disparités suivant les caisses,
• L’analyse de la cohérence des données de carrières par la caisse s’avère souvent limitée,
• Les régularisations en cours de carrière restent à l’initiative des assurés. Ils sont peu à faire une démarche,
• Cette situation est préjudiciable à l’assuré car le risque de perte de justificatifs dans le temps augmente.
• Les carrières complexes ou atypiques demeurent les plus exposés aux risques d’erreurs.

Point de vue

Trop souvent par le passé, les assurés sociaux ont liquidé leurs retraites « en confiance ».

A tort ? A raison ?
Nous ne le savons pas.

Mais au vu de la masse d’informations gérées par les caisses de retraite et la durée nécessaire de conservation de ces données, comment penser un seul instant aujourd’hui, que les caisses de retraite sont exemptes d’erreurs ?

Le rapport de la Cour des Comptes s’avère être ici le meilleur allié de la prise de conscience, et devrait inviter chaque assuré social que nous sommes, à :

1. Veiller à la bonne inscription des droits sur le relevé de carrière,
2. Régulariser les anomalies dès qu’elles apparaissent et non les différer à plus tard compte tenu du risque de perte des éléments nécessaires à la régularisation de carrière,
3. Suivre de près la liquidation des droits et contrôler les pensions liquidées, pour s’assurer que rien n’a été oublié, car les erreurs existent!
4. Ne pas hésiter à demander une révision de la retraite si des éléments nouveaux le justifient,…car la caisse ne le fera pas spontanément pour nous!!!

Vous n’avez pas le temps ? C’est trop compliqué ?
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C’est précisément le métier de CIRDIS RETRAITE que de vous accompagner !

Pour aller plus loin

Pour accompagner les assurés dans la gestion active et stratégique de leurs droits à la retraite, CIRDIS RETRAITE a développé un savoir-faire unique en matière d’assistance à la régularisation de carrière et d’assistance à la liquidation des droits.
Les assurés peuvent ainsi rester centrés sur leurs priorités tout en ayant la certitude que rien ne sera omis ni au cours de l’acquisition de droits ni au cours de la liquidation de leur retraite.

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