Salariés d’un régime spécial et du régime général
Suppression de la dispense des cotisations salariales Agirc Arrco
Texte
Circulaire Agirc Arrco 2016-02-DRJ du 1er avril 2016.
Les points clés
L’Agirc et l’Arrco décident de s’aligner sur le décret 2015-877 du 16 juillet 2015, entré en vigueur le 19 juillet 2015.
Ce Décret supprime la dispense de versement de la cotisation salariale vieillesse des salariés, qui, à titre principal relèvent d’un régime spécial et à titre accessoire du régime général.
Les assurés dans cette situation acquerront donc dorénavant des droits à la retraite complémentaire à compter du 1er avril 2016.
Point de vue
La pratique de la retraite obligatoire n’est pas un long fleuve tranquille car les situations particulières sont nombreuses.
Dans le cas qui nous occupe, le salarié qui relève simultanément à titre principal d’un régime spécial et à titre accessoire du régime général, devra vérifier 3 périodes distinctes lors de son contrôle de carrière :
- Période antérieure au 19 juillet 2015 : Il n’acquérait aucun droit à la retraite relevant de l’activité à titre accessoire.
- Période comprise du 19 juillet 2015 au 31 mars 2016 : Il n’acquière que des droits à la retraite dans le régime de base relevant de l’activité à titre accessoire.
- Période à compter du 1er avril 2016 : Il acquière des droits à la retraite tant au régime de base qu’au régime complémentaire relevant de l’activité à titre accessoire.
L’assuré se rappellera-t-il de ces règles au moment de la liquidation de ses droits ? Aura-t-il seulement conscience de leur existence ?
Chaque année, la Cour des Comptes nous rappelle que les reports de données en cours de carrière souffrent d’un grand nombre d’erreurs.
…Et en pratique, beaucoup ne sont pas perceptibles à l’assuré sans l’aide d’un spécialiste !
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