Chômage partiel… Et vos Trimestres de retraite ?
Acquisition de trimestres, chômage partiel… et vos trimestres de retraite ?
Dans notre article du 29 avril 2020, nous évoquions la conséquence d’une situation de chômage partiel sur les droits à pension. Se posait alors la question des trimestres de retraite, car aucun texte ne le prévoyait.
Un Décret du 1er Décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à la retraite, nous éclaire enfin sur les modalités de validation de ces périodes.
Le Décret énonce que :
Les périodes pendant lesquelles l’assuré a perçu l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail sont prises en compte pour l’ouverture du droit à pension de retraite au titre du régime général et du régime des salariés agricoles dans les conditions suivantes :
- Sont comptés comme période d’assurance, dans la limite de quatre trimestres, autant de trimestres que la durée des périodes pendant lesquelles l’assuré a perçu l’indemnité correspond de fois à 220 heures. L’application du présent alinéa ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d’assurance valable au titre de l’année 2020;
- Pour l’application de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, il est tenu compte, au titre des périodes réputées avoir donné lieu à cotisations, de celles comptées comme périodes d’assurance en application des b et c du 4° de l’article R. 351-12 du même code et de celles attribuées dans les conditions prévues au 1° du présent article, dans la limite de quatre trimestres au total.
- Autrement dit,
- Il faut 220 heures d’indemnités versées pour permettre la validation d’un trimestre (880 heures pour 4 trimestres)
- Ces trimestres peuvent être éventuellement pris en compte, sous conditions, pour l’éligibilité au dispositif de départ anticipé pour carrière longue.
S’il est juste que ces périodes d’indemnisations donnent lieu à validation de trimestres, ce dispositif complexifie néanmoins un peu plus la validation de trimestres et la compréhension de cette validation par l’assuré social.
En effet, le salarié pourra se voir attribuer des trimestres soit au titre d’une tranche de salaire s’il est en activité, soit au titre d’un quota de jours d’allocations chômage s’il est privé d’emploi, soit au titre d’un quota d’heures indemnisées s’il s’agit du dispositif d’activité partielle.
Il est déjà difficile, pour un assuré, de contrôler avec efficacité son relevé de carrière. Cela va l’être davantage, alors même que la Cour des Comptes constate qu’une retraite sur 7 est erronée au régime général en 2019.
C’est précisément pour simplifier les démarches de contrôle et sécuriser les différentes étapes de l’obtention des droits, que CIRDIS RETRAITE accompagne depuis 14 ans les assurés sociaux et les entreprises pour le compte de leurs salariés.
