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Crise sanitaire et chômage partiel : Quelles conséquences pour la retraite ?

Crise sanitaire et chomage partiel
29 avril 2020

Crise sanitaire et chômage partiel : Quelles conséquences pour la retraite ?

Face à la crise sanitaire actuelle et ses conséquences sur l’emploi, le Gouvernement a adapté les modalités d’accès au dispositif de chômage partiel pour les entreprises et leurs salariés.

Aujourd’hui on décompte plus de 11 millions de salariés concernés par ce dispositif. Cette situation totalement inédite a évidemment des conséquences sur leur revenu immédiat. En effet, l’allocation d’activité partielle, versée par leur employeur, représente, environ 84% de leur salaire net habituel pour la période non travaillée.

L’état devrait baisser progressivement la prise en charge du chômage partiel à partir du 1er juin 2020, les entreprises devant supporter un « reste à charge ».

Si l’impact immédiat de cette situation sur le pouvoir d’achat est parfaitement visible, la perception de cette allocation d’activité partielle aura également des conséquences sur l’acquisition des droits à la retraite des salariés concernés.

Il est donc indispensable de les décrypter, celles-ci variant d’un salarié à l’autre.

Un impact au régime de base limité

Pour pouvoir mesurer l’impact de la perception de cette allocation sur l’acquisition de droits à la retraite, il faut en connaître son régime social. A ce titre, le code du travail vient apporter des précisions importantes à ce sujet.
En effet, il précise que l’allocation d’activité partielle est exonérée de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

Cela signifie donc que pendant toute la période de perception de cette allocation, un salarié n’acquiert aucun droit à la retraite au régime de base, ne payant aucune cotisation à ce titre.
Cette situation ne vaut évidemment que si l’arrêt de l’activité salariée est total.

En revanche, si un salarié se trouve en situation de chômage partiel 2 jours par semaine et travaille les 3 autres jours, le salaire perçu au titre de la période effective de travail est évidemment soumis à cotisations sociales.

 

La validation des trimestres préservée, en principe, sur l’année 2020

En première lecture, le constat semble donc édifiant. En plus d’une perte immédiate de revenus, le salarié au chômage partiel voit son acquisition de droits à la retraite stoppée. Néanmoins, il est indispensable de nuancer cette situation.

En effet, même si aucune acquisition de droits au régime de base ne peut être réalisée durant la perception de l’allocation d’activité partielle, cela n’aura, dans une très grande majorité de cas, aucun impact sur la validation de 4 trimestres en 2020 pour les salariés concernés.
Pour rappel, pour pouvoir valider 4 trimestres sur 2020, il conviendra de cotiser à l’assurance vieillesse, sous plafond de sécurité sociale, sur un brut s’élevant au moins à 6 090 € sur l’année.

Pour cette raison, malgré cette période, la plupart des salariés devraient avoir la possibilité de soumettre cette somme à cotisations vieillesse sur le reste de l’année et valider ainsi leurs trimestres.

Les perdants de cette situation de chômage partiel vis-à-vis de la validation de trimestres pourraient être les salariés à temps partiel qui ne pourraient pas soumettre à cotisations vieillesse la somme de 6 090 € sur le reste de l’année 2020, ainsi que ceux en CDD court conclu peu avant le confinement de mars.

Impact probable sur les 25 meilleures années

L’année 2020 n’étant qu’en partie cotisée à l’assurance vieillesse de base, pourrait être chassée des 25 meilleures années et impacter de fait le calcul de la retraite à terme au régime général.

Une perte incontournable au régime complémentaire

La réglementation de l’AGIRC ARRCO prévoit la validation de points gratuits pour les salariés percevant l’allocation d’activité partielle.

Attention, pour pouvoir bénéficier de la validation de points gratuits, il faut avoir été en situation de chômage partiel durant au moins 60 heures sur l’année civile. Lorsque cette condition est remplie, la caisse attribuera un nombre de points gratuits à l’appui d’une formule spécifique prévue à cet effet.

A première vue, la validation de points gratuits viendrait limiter la perte de droits au régime complémentaire pendant la période de chômage partiel, les seuls perdants étant ceux ne réunissant pas 60 heures dans l’année civile. Toutefois, il ne faut pas se leurrer, l’acquisition de droits par la validation de points gratuits sera nécessairement moins importante que celle ayant lieu lorsque le salaire brut habituel est soumis à cotisations.
Cette acquisition de droits moins importante, touchera au régime complémentaire, la totalité des salariés concernés et ce, quelle que soit leur situation.

La perte de revenus est donc immédiate pour les salariés en situation de chômage partiel mais elle sera également future pour eux, car elle affecte leur acquisition de droits à la retraite.

C’est notre métier de rester à l’affût et vous apporter l’éclairage le plus pertinent dans votre situation.

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