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Des auto-entrepreneurs accusent la CIPAV de minorer leurs droits à la retraite complémentaire

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21 février 2020

Des auto-entrepreneurs accusent la CIPAV de minorer leurs droits à la retraite complémentaire

La Cour de Cassation dans son arrêt du 23/01/2020 a rendu un arrêt favorable aux auto-entrepreneurs qui accusaient la CIPAV de minorer leurs droits à la retraite complémentaire.

Le régime complémentaire de la CIPAV attribue un montant forfaitaire de points en fonction du montant de revenu. La 1ère classe de cotisation permet en outre de bénéficier, sur demande de l’assuré, d’une exonération de cotisations (25 %, 50 %, 75 % voire 100 %) en fonction de la faiblesse du revenu annuel.

Ainsi, l’auto-entrepreneur relevant de la 1ère classe de cotisation devait se voir attribuer les points de la classe de cotisation (36 points ou 40 selon les années), sauf demande express d’exonération de sa part.
Dans les faits, la CIPAV a pris l’initiative de proratiser le nombre de points de la 1ère classe de cotisation complémentaire en fonction des cotisations reçues.

Auto-entrepreneurs, vous pouvez réclamer le forfait complet de points de votre complémentaire retraite

La Cour de Cassation s’est prononcée sur cette problématique et a rejeté le pourvoi de la CIPAV : elle a donc donné droit à l’auto-entrepreneur réclamant le forfait complet de points (36 ou 40 points selon les années)

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