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Nouvelle loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

7 avril 2021

Nouvelle loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

 

L’information sur les droits à la retraite élargie

13 milliards d’euros non réclamés

Selon la Cour des Comptes 13 milliards d’euros issus de ces contrats demeurent ainsi non-réclamés par leurs titulaires.

Plus de 13 millions de Français sont titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire (article 83, article 39, article 82, PERCO, PER, Madelin etc.) qui permet la constitution d’un complément de retraite par capitalisation.

 

Une nouvelle Loi pour lutter contre la déshérence

C’est en partant de ce constat que Le 17 février dernier, les députés ont adopté à l’unanimité et en seconde lecture la proposition de loi relative à « la déshérence des contrats de retraite supplémentaire ».

Ce texte a pour objectif de faciliter la recherche d’un contrat de retraite supplémentaire oublié par son titulaire.

 

Une information dorénavant centralisée

Toute personne titulaire d’un contrat de retraite supplémentaire ou qui pense en détenir pourra se renseigner sur le site info-retraite.fr, afin d’accéder au récapitulatif de ses contrats de retraite.

Les gestionnaires de ces contrats auront l’obligation de transmettre annuellement les informations nécessaires à l’identification des bénéficiaires des contrats.

 

De nouvelles obligations d’information pour les employeurs

Par ailleurs et afin de prévenir cette déshérence, la loi votée par l’Assemblé Nationale prévoit des obligations pour l’employeur, notamment en termes d’information concernant les contrats supplémentaires souscrits au profit de leurs salariés.

Par exemple, lors du départ de l’entreprise l’employeur devra remettre à son salarié, un état récapitulatif des contrats de retraite dont il est bénéficiaire.

 

Quand pourra-t-on s’informer ?

Il faudra sans doute patienter un peu, car la Loi renvoie à un décret à paraitre la charge de fixer cette date, sans que celle-ci excède 18 mois à compter de la date de promulgation de la Loi.

Un Décret à paraitre définira la liste des produits de retraite concernés.

 

L’assuré ne devra pas « oublier » de s’informer !

L’information relative aux contrats de retraite supplémentaire sera gérée dans un répertoire spécifique du portail info retraite, elle n’apparaitra pas sur les relevés de carrière.

Il reviendra donc à chaque personne d’effectuer une recherche active pour s’assurer qu’elle n’aura pas oublier des contrats souscrits par le passé.

A défaut, par méconnaissance, le bénéfice du contrat ne sera pas réclamé !

Cette nouvelle disposition législative est une très belle avancée pour les assurés.

Reste néanmoins un certain de nombre de questions en suspens, notamment le cas de l’assuré ayant obtenu sa retraite obligatoire et décédé depuis. En principe, le bénéfice du contrat peut être versé au bénéficiaire en cas de décès. Quand sera-t-il dans cette hypothèse ?

Si vous désirez être aidé dans l’analyse de vos relevés de carrière et la recherche des éventuels contrats d’épargne supplémentaires, vous pouvez contacter CIRDIS RETRAITE car ce sont précisément les missions que l’on mène.

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