Suite à un dysfonctionnement dans la transmission d’informations entre France Travail et l’Assurance Retraite, de nombreux assurés qui étaient allocataires chômage juste avant leur départ en retraite ont reçu des demandes de remboursement par France travail.
1. Une situation lourde de conséquences révélée dans le dernier rapport annuel du médiateur
Ce sont plusieurs médias Médiapart, Les Échos, suivis notamment par le Progrès qui se sont fait l’écho de la situation décrite dans le Rapport annuel 2023 du médiateur de France Travail, Jean-Louis Walter.
> Un nombre anormalement élevé de procédures de médiations auprès de France Travail !
Qui est concerné ?
Cette situation concerne les assurés qui se trouvaient en situation de chômage indemnisé juste avant de faire valoir leurs droits à la retraite.
Pour quelles raisons ?
Certains allocataires chômage ont reçu une demande de remboursement de trop perçu au motif qu’ils avaient atteint le taux plein « retraite » à une date antérieure à celle prise en compte initialement par France Travail ;
En effet, la règlementation veut que, les allocations chômage cessent à la date à laquelle un assuré peut liquider la pension de retraite à taux plein.
Le problème est que cette information est parvenue aux assurés concernés bien après la date à laquelle ils avaient atteint le taux plein, de sorte que la demande de remboursement a pu porter sur plusieurs années. Parfois jusqu’à 5 ans d’allocations chômage à rembourser !
2. Les causes :
un manque de coordination entre France Travail et l’Assurance Retraite à l’origine de ce dysfonctionnement
L’erreur, selon le médiateur, tient à la pratique des conseillers de France Travail.
Au lieu de se conformer à la Convention CNAV-UNEDIC, prévoyant que chaque CARSAT (caisse d’assurance retraite) fournisse à l’assuré, le justificatif officiel permettant d’établir la date de taux plein, les conseillers de France Travail établissaient la date de fin d’indemnisation sur la base du relevé de carrière téléchargé par l’assuré.
Les informations entre le premier justificatif officiel et celle du relevé de carrière peuvent en effet différer et conduire à des erreurs de calcul suivies de conséquences comme celles révélées ici.
À cela s’ajoute le délai parfois excessif des CARSAT pour fournir le justificatif officiel dans les cas où il était demandé.
Ainsi, c’est l’inexactitude de son relevé de carrière qui place l’assuré dans cette situation de demande de remboursement par France Travail.
3. Les conséquences :
des assurés induits en erreur sans possibilité de redressement à postériori…
Les assurés concernés ont donc été induits en erreur par France Travail qui communique chaque mois à l’allocataire la date à laquelle cessera son indemnisation. Dans ces conditions, comment ne pas faire confiance ?!
Or, les retraites ne prennent effet au plus tôt, que le 1er jour du mois civil suivant la demande. De sorte que, pour ces assurés, il n’est pas possible de « compenser » les sommes à rembourser à France Travail par la retraite qu’ils auraient dû percevoir depuis la date à laquelle ils avaient atteint le taux plein.
CIRDIS Retraite a rencontré cette situation à plusieurs reprises.
Illustrons par 2 cas clients comment et pourquoi la régularisation tardive de la carrière de l’assuré par l’Assurance Retraite aurait pu être désastreuse pour nos clients :
1er cas :
Notre client avait une carrière
réalisée pour partie à l’étranger.
Or, lorsque vous avez travaillé dans certains pays, la période travaillée hors de France peut être prise en compte pour le calcul de la retraite française.
Encore faut-il que l’Assurance Retraite, qui avait l’information quant à la carrière internationale de notre client, fasse la demande d’information aux institutions du pays concerné !
Dans notre cas-ci, la carrière de ce client n’avait pas été mise à jour avant la date à laquelle il a demandé sa retraite. La régularisation des trimestres étrangers a avancé de 5 ans la date du taux plein de sorte que France Travail réclamait à ce client 5 ans d’indemnisation indue !
L’accompagnement de CIRDIS Retraite a permis d’obtenir l’annulation de cette demande de remboursement notamment car de nombreux éléments permettaient de démontrer la bonne foi de ce client.
2ème cas :
L’un des employeurs de la carrière de notre client n’était pas retenu sur son relevé de carrière.
Cette situation le privait de 2 trimestres mais il ne détenait plus aucun justificatif pour faire régulariser cette situation. Or, ce client a terminé sa carrière en situation de chômage. Aussi, à l’appui de son relevé de carrière, France Travail l’avait informé de la date à laquelle cesserait son indemnisation. Il s’avère que 5 mois avant la fin de son indemnisation, un gestionnaire de la CARSAT l’a contacté pour l’informer que sa carrière était en cours de mise à jour, et que 2 trimestres pourraient être régularisés au titre de l’employeur qui était manquant jusqu’à présent.
Cela aurait pu être une bonne nouvelle, mais dans le contexte, ce n’était pas le cas !
En effet, 2 trimestres régularisés avancent de 6 mois la date à laquelle il atteint le taux plein. Or la gestionnaire CARSAT ne l’a contacté que 5 mois avant la date initialement fixée du taux plein. Il a donc fallu réagir très vite pour éviter une demande de remboursement de 6 mois d’allocation par France Travail. Nous avons accompagné notre client dans la modification de la date d’effet de sa retraite pour limiter l’écart entre la fin de son indemnisation et la prise d’effet de sa retraite.
L’accompagnement de CIRDIS Retraite a permis de réduire la perte de pensions en décalant la date de retraite initialement prévue.
Conclusion :
Éviter de se faire piéger, était-ce possible ?
Il existe de longue date une convention CNAV / UNEDIC prévoyant que, pour les assurés en situation de chômage indemnisés, dont les droits à la retraite sont ouverts au cours de la période d’indemnisation, un échange d’informations a lieu entre les 2 organismes, afin que l’indemnisation chômage cesse à la date du taux plein.
Pourtant, force est de constater que la plupart des demandes de remboursement n’auraient pas lieu, si France Travail avait eu une information fiable et définitive de la part de la CNAV en amont de l’indemnisation.
Selon notre expérience, de nombreux clients de CIRDIS Retraite se heurtent à des traitements très longs, voire des refus dans certains cas de leur demande de régularisation de carrière.
Il n’existe donc pas de solution miracle…
Il convient de maîtriser son dossier de retraite, maîtriser les règles qui s’y appliquent afin d’anticiper les situations et agir au bon moment.
C’est précisément la portée des prestations d’accompagnement de CIRDIS Retraite.
– Cécile Revon,
Co-gérante CIRDIS Retraite
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